CP 142.01: PLAN SECTORIEL DE PENSION COMPLÉMENTAIRE (SPC) POUR LES EMPLOYES MIROIRS DU SECTEUR RECUPERATION DU METAL

Depuis de nombreuses années, les ouvriers actifs dans les secteurs dits « Sefocam » (Garage (CP 112) – Carrosserie (SCP 149.02) – Métaux précieux (SCP 149.03) – Commerce de métaux (SCP 149.04) et Récupération de métaux (SCP 142.01)) sont affiliés à un plan de pension sectoriel, géré aujourd’hui par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP en collaboration avec l’asbl Sefocam.

A partir du 1er juillet 2025, la Commission paritaire complémentaire pour les employés (CP 200) introduira également un plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés actifs dans ces activités d’entreprise, également appelés « les employés miroirs ». Il s’agit d’une première étape dans l’harmonisation légale des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, qui doit être complétée au plus tard le 1er janvier 2030.

La cotisation patronale pour les plans de pension sectoriels des employés miroirs sera égale à 1,10 % du salaire brut soumis aux cotisations ONSS au 1er juillet 2025, plus la cotisation spéciale ONSS de 8,86%. Pour les employés auxquels la prime annuelle temporaire de 1,10 % du PC 200 est d’application, cette cotisation patronale remplacera dès lors cette prime annuelle temporaire (qui cessera ensuite d’être d’application à partir du 1er juillet 2025).

Pour les garages, la carrosserie, le commerce des métaux et la récupération des métaux, il s’agit d’une première étape car au 31 décembre 2029, les cotisations de pension nettes des ouvriers et des employés inscrits sur leur compte de pension individuel auprès du fonds de pension Sefoplus OFP doivent être identiques. Pour les métaux précieux aucune autre mesure ne doit être prise.

Comme pour les ouvriers, il s’agit de plans de pension de type « contribution définie », sans garantie de rendement de la part de l’organisateur sectoriel. Cela signifie que les cotisations de pension nettes (voir tableau ci-dessus) sont capitalisées sur la base du rendement obtenu sur les marchés financiers par Sefoplus OFP. Il est à noter que sur l’ensemble de la période d’affiliation, le rendement doit être au moins égal à la garantie de rendement minimum imposée par la loi sur les pensions complémentaires, qui est actuellement de 1,75 %. Les plans de pension sectoriels pour les employés miroirs seront identiques, en termes de constitution d’une pension complémentaire à la retraite, aux plans de pension sectoriels pour les ouvriers. Une couverture décès est également prévue en cas de décès de l’employé miroir avant sa retraite. Celle-ci est égale aux réserves de pension constituées jusqu’au moment du décès, qui seront versées aux bénéficiaires de l’ouvrier/employé décédé (bénéficiaire désigné, partenaire, enfants,…).

Aujourd’hui, les fonds sociaux (fonds de sécurité d’existence) des CP 112, SCP 149.02, SCP 149.03, SCP 149.04 et SCP 142.01 sont les organisateurs sectoriels des plans de pension sectoriels pour les ouvriers. Etant donné qu’il s’agira du même organisateur sectoriel des plans de pension sectoriels pour les ouvriers et les employés à partir du 1er juillet 2025 – qui n’aura que cette tâche à accomplir – cinq nouveaux fonds multisectoriels de sécurité d’existence seront créés à cet effet, actifs à partir du 1er juillet 2025.

Pour les employeurs qui disposent déjà d’une assurance de groupe ou d’un plan de pension pour leurs employés miroirs au 1er juillet 2025, il existe la possibilité d’être exclus du champ d’application du plan de pension sectoriel des employés miroirs. Dans ce cadre, un test d’équivalence doit être effectué et attesté par l’actuaire de l’assureur ou du fonds de pension de l’employeur (qui gère cette assurance collective ou ce plan de pension). En outre, une déclaration de l’employeur doit également être remplie. Concrètement, l’employeur qui souhaite s’inscrire à cette possibilité doit envoyer, par recommandé, la déclaration de l’employeur complétée et signée ainsi que le certificat actuariel à l’institut sectoriel pour le 20 janvier 2025 au plus tard.

Vous retrouverez tous les documents nécessaires ci-dessous:

• Pour l’activité d’entreprise de la Récupération des Métaux:
  • Le CCT avec annexes
  • L’attestation actuarielle
  • La déclaration de l’employeur
  • Exemples de communication aux employeurs: lettre simple (uniquement des ouvriers dans la SCP 142.01) et lettre complexe (ouvriers dans la SCP 142.01 et dans une autre (S)CP)