Crise énergétique : régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques "énergie"

Un accord a été trouvé pour une intervention du paiement de l'allocation complémentaire par le Fonds Social pour la récupération du papier. Vous trouverez les informations ci-dessous dans cet article.

Suite à une indexation le montant minimum de l'allocation s'élève depuis le 1er novembre 2022 à 6,34 euros et depuis le 1er décembre à 6,47 euros.

Cela signifie que les employeurs devront payer un montant plus important, soit la différence entre le montant de l'allocation payée par le Fonds (voir ci-dessous) et le montant de 6,47 euros pour les jours de chômage temporaire énergie à partir du 1er décembre 2022. 

En SCP 142.01, les employeurs devront donc payer 0,12 EUR pour les 36 premiers jours de l'année civile en cas de chômage temporaire énergie puis à partir du 37ème jour, 6,47 EUR en cas de chômage temporaire énergie ou 6,35 EUR en cas d'autre type de chômage temporaire (raisons économiques, intempéries ou incendie).

En SCP 142.03, les employeurs ne devront rien payer pour les 30 premiers jours car le montant de l'allocation prévue par le Fonds est toujours supérieur au montant minimum de l'allocation complémentaire de chômage temporaire énergie prévue par la loi. A partir du 31ème jour, les employeurs devront payer  6,47 EUR en cas de chômage temporaire énergie uniquement.

En SCP 142.02 et 142.04, en cas de chômage temporaire énergie uniquement, les employeurs devront donc payer 0,47 EUR pour les 75 premiers jours de l'année civile puis à partir du 76ème jour, 6,47 EUR en cas de chômage temporaire énergie uniquement.

Un accord a été trouvé pour une intervention du paiement de l'allocation complémentaire par le Fonds Social pour la récupération du textile. Vous trouverez les informations ci-dessous dans cet article.

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie prévoit en son titre 4 le régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ("chômage temporaire énergie").

Cette loi prévoit notamment le paiement d'une allocation complémentaire d'un montant minimum de 5 euros lié à l'indice-pivot en vigueur au 1^er janvier 2012 (montant actuel au 1/10/22 : 6,22 euros*) par jour de chômage temporaire énergie. Ce montant doit être payé soit par l'employeur, soit par le Fonds Social. Des accords ont été trouvés au sein des Fonds Sociaux de la récupération pour mettre le paiement de cette allocation à charge du Fonds. Voici la situation au sein de chaque Fonds Social de la récupération :

• Fonds Social pour la récupération des métaux  (SCP 142.01) : intervention du Fonds Social pour un montant de 6,35 euros par jour durant maximum 36 jours par année civile (tout type de chômage temporaire confondu : raisons économiques, intempéries, incendie ou énergie). En cas de chômage temporaire énergie uniquement, l'employeur doit payer le montant restant pour arriver au montant minimum*.
  A partir du 37ème jour, l'employeur doit prendre le relais et payer l'allocation de 6,35 euros (ou du montant minimum plus élevé pour le chômage temporaire énergie*) par jour (pour tous ces types de chômage temporaire : raisons économiques, intempéries, incendie ou énergie)
• Fonds Social pour la récupération du textile  (SCP 142.02) :  intervention du Fonds Social pour un montant de 6,00 euros par jour durant maximum 75 jours par année civile (tout type de chômage temporaire confondu : raisons économiques, intempéries, force majeure ou énergie). En cas de chômage temporaire énergie uniquement, l'employeur doit payer le montant restant pour arriver au montant minimum (au 1/10/22 : 6,22 euros, soit 0,22 euros par jour payé par l'employeur*). A partir du 76ème jour, l'employeur doit prendre le relais et payer l'allocation du montant minimum* par jour (uniquement en cas de chômage temporaire énergie; donc pas en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, pour force majeure ou pour intempéries)
• Fonds Social pour la récupération du papier  (SCP 142.03) :  intervention du Fonds Social pour un montant de 8,09 euros par jour (montant 2022, sera indexé au 1er janvier 2023) durant maximum 30  jours par année civile (tout type de chômage temporaire confondu : raisons économiques, intempéries ou énergie). En cas de chômage temporaire énergie uniquement et à partir du 31ème jour, l'employeur doit prendre le relais et payer l'allocation du montant minimum* par jour (uniquement en cas de chômage temporaire énergie; donc pas en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour intempéries)
• Fonds Social pour la récupération des produits divers  (SCP 142.04) : intervention du Fonds Social pour un montant de 6,00 euros par jour durant maximum 75 jours par année civile (tout type de chômage temporaire confondu : raisons économiques, intempéries ou énergie).
  En cas de chômage temporaire énergie uniquement, l'employeur doit payer le montant restant pour arriver au montant minimum (au 1/10/22 6,22 euros, soit 0,22 euros par jour payé par l'employeur*) .
  A partir du 76ème jour, l'employeur doit prendre le relais et payer l'allocation du montant minimum* par jour (uniquement en cas de chômage temporaire énergie; donc pas en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour intempéries)

Les formulaires à compléter pour toucher ces allocations sont disponibles sur les pages des sous-commissions paritaires. Pour le Fonds Social pour la récupération du textile, la démarche est effectuée via la carte syndicale. Pourrions-nous vous demander de bien préciser sur la carte syndicale qu'il s'agit de chômage temporaire énergie (en le rajoutant manuellement sur la carte syndicale) ? 
_{(*) Le montant minimum de 5 euros est régulièrement indexé. Le montant était de 6,22 euros au 1/10/22, 6,34 euros au 1/11/22 et 6,47 euros au 1/12/22.} 

Un nouveau système de chômage temporaire est entré en vigueur ce 1er octobre 2022 pour les entreprises fortement touchées par la crise énergétique. Il s'agit du régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Ce régime co-existe à côté des régimes de chômage temporaire pour raisons économiques déjà existants mais se montre plus flexible sous différents angles.

Afin de faire appel à ce régime, l'entreprise doit pouvoir démontrer que :

• L'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année calendrier 2021.

OU

• Pour le trimestre précédant celui où vous avez recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, votre facture définitive d'énergie a doublé par rapport à votre facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente.

Pour en savoir plus sur ce régime et ces conditions, nous vous invitons à consulter cette page sur le site de l'ONEM.