L'administration wallonne explique les nouvelles procédures pour déclasser un déchet
Une séance d'information bien nécessaire
La séance d'information prévue le mercredi 16 octobre 2019 au matin a finalement dû être dédoublée l'après-midi vu le succès. Près de 150 industriels étaient présents, essentiellement ceux actifs dans les déchets de construction.
La Wallonie a donc adopté deux arrêtés différents, l'un pour le statut de fin de déchet (End-of-Waste, SSD en français), l'autre pour les sous-produits (SP en français). Ils sont datés du 28/02/2019 et ont été publiés au moniteur belge le 16/04/2019. L'administration a mis à profit six mois pour établir les documents de demande.
Trois cas
La Wallonie fonctionne en deux temps pour la procédure classique de demande :
- Un dossier à introduire qui permet d'accepter un déchet + une utilisation + 1 producteur/ou 1 groupement de producteurs qui a introduit le dossier.
- Ensuite, si d'autres producteurs veulent aussi être reconnus pour la même combinaison (déchet/utilisation), une procédure d'enregistrement.
C'est la procédure "normale", dirons-nous.
Il existe deux autres procédures pour d'autres cas :
- En annexe des deux arrêtés, certaines substances ont déjà la reconnaissance du statut de produit. L'étape 1 est donc déjà franchie. Il suffit aux producteurs (on pense notamment aux récupérateurs de papiers ou aux producteurs de granulats de construction pour notre secteur) de procéder alors à un enregistrement directement.
- La Wallonie accepte aussi la reconnaissance (on pense aux grondstofverklaringen) de produit d'autres régions ou Etats membres, mais ces dossiers doivent être ou avoir été notifiés à la CE et respecter les critères wallons. Nous avons cherché à savoir si la notification du VLAREMA à la CE suffirait (l'ensemble du texte a été communiqué à la CE). Suivant le DSD, la réponse est négative, chaque dossier (déchets/utilisation) devait être notifié à la CE, ce que la Flandre n'aurait apparemment pas fait contrairement à d'autres pays. Pour l'instant, 56 dossiers sont notifiés à la CE, notamment 14 provenant du Royaume-Uni. Ce sera naturellement un gros problème pour notre secteur, avec une surcharge administrative à la clé. On peut toutefois partir du principe que les déchets obtenant une grondstofverklaring mis en annexe 2.2. du VLAREMA, section 2 (Bouwstof) sont OK (ceux de la section 1 non, voir infra)
Certaines applications seront refusées
La Wallonie n'acceptera aucun dossier SSD pour les applications suivantes :
- Les déchets destinés à une valorisation énergétique ou à la conversion pour l’utilisation comme combustible.
- Les déchets valorisés en épandage au profit de l’agriculture ou de l’écologie (théoriquement réglés par le Règlement Engrais au niveau européen).
- Les terres destinées à des opérations de remblayage (théoriquement réglées par l'arrêté sur les terres excavées).
- Les déchets destinés à une valorisation en centre d’enfouissement technique.
Un nouveau site internet
Un nouveau site internet : http://dps.environnement.wallonie.be/home.html a été créé où tous les documents de demande (formulaire et dossier technique) seront bientôt disponibles. On notera que l'administration enverra les projets de documents prochainement à tous les participants de la session du 16/10/2019 pour donner un avis dans le mois.
Une adresse email est également déjà disponible : ssd.dechet@spw.wallonie.be
Par ailleurs, des FAQ (Frequently asked questions ou foire aux questions) seront disponibles prochainement. De nombreuses questions ont déjà été posées par les participants.
Cette manière de communiquer de l'administration wallonne a été vivement appréciée. Rien n'est encore parfait , mais la communication et le dialogue se mettent en place d'une manière formalisée. Bravo !
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