Wallonie : les agréments sont désormais signés par l'administration
16.04.2020
La crise du Coronavirus précipite des décisions
C'était dans les cartons depuis plusieurs années mais c'est désormais chose faite. Le Gouvernement wallon a adopté le 3 avril (Moniteur Belge du 08.04.2020) un texte qui modifie les arrêtés concernant les déchets dangereux, les déchets hospitaliers et les PCB/PCT.
Toutes les demandes d'agrément de collecteur, transporteur, courtier ou négociant mais également la désignation de la personne responsable des opérations de regroupement/traitement (des déchets dangereux) sont désormais octroyés par l'administration et non plus le.la. Ministre.
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