COVID-19 : Arrêté d'urgence du gouvernement flamand

Le décret du 20 mars 2020 sur les mesures à prendre en cas d'urgence civile en matière de santé publique, ci-après nommé le décret d'urgence, est entré en vigueur le jour même. Ce décret d'urgence, faisant suite au coronavirus, prévoit 2 choses : 

• il introduit une dérogation temporaire aux obligations de notification et de permis environnemental pour, entre autres, la construction et l'exploitation d'hôpitaux et d'autres établissements de soins supplémentaires, d'installations de production supplémentaires de médicaments et d'équipements médicaux et d'établissements de recherche en relation avec l'épidémie de coronavirus. 
• il autorise le gouvernement flamand à prendre des mesures concernant toutes sortes de dispositions procédurales applicables, telles que les délais et les obligations. Il s'agit notamment de la suspension des enquêtes publiques, des réunions d'information, des auditions, mais aussi de la suspension de certains délais de décision. Vous trouverez ci-dessous le décret d'urgence.

En application du décret du 20 mars 2020 relatif aux mesures à prendre en cas d'urgence civile en matière de santé publique, le gouvernement flamand a approuvé aujourd'hui un arrêté d'urgence.

Afin d'assurer la protection juridique, la sécurité juridique et la sécurité des citoyens et des autorités, certains délais de procédure et obligations procédurales ou administratives sont adaptés dans certains décrets et décisions concernant la législation sur les matériaux et les sols. Certaines obligations sont également suspendues lorsque le contact physique entre les personnes est difficile à éviter ou lorsqu'il existe un risque réel de contamination.

Par exemple, cet arrêté d'urgence prévoit :

• Plusieurs signaux ont été émis par le secteur concernant l'obligation pour les conducteurs de transports de déchets de faire signer des formulaires d'identification par les clients. Cela nécessite des contacts directs et génère donc également des risques de contamination. Il est important que la collecte et le transport des déchets puissent se poursuivre de manière sûre, tant pour la population en général que pour les travailleurs du secteur en particulier. C'est pourquoi une dérogation à la procédure prévue à l'article 6.1.1.2, §6 du Vlarema est prévue en n'exigeant temporairement pas la signature des destinataires sur les formulaires d'identification. Afin d'apporter une sécurité juridique à ce secteur qui fournit un service essentiel, cette dérogation est maintenue pour la durée d'une urgence de santé publique civile. Toutefois, la traçabilité des déchets devrait continuer à être garantie en mettant les documents sous forme numérique à la disposition des clients et des destinataires du collecteur/négociant/courtier/ (IHM).
• Les mêmes objections s'appliquent en cas d'inspection visuelle des déchets résiduels industriels par le collecteur, le négociant ou le courtier en déchets résiduels industriels afin de vérifier l'obligation de tri. Afin de minimiser le risque de contamination, par exemple par l'explosion de déchets légers, une exception à cette obligation est accordée pendant la durée de l'urgence civile en matière de santé publique (article 6.1.1.4, 1°/1, du Vlarema).
• En outre, par dérogation aux articles 5.2.3.9, 5.2.3.10 et 5.2.3.13 du VLAREMA du 17 février 2012, les récipients de substitution pour l'emballage des déchets de soins de santé à risque (RMA en Flandre) qui ne peuvent être fermés de manière permanente sont autorisés pendant la durée de l'urgence civile. Ces conteneurs doivent toutefois répondre à des conditions strictement définies. Cette dérogation au VLAREMA est proposée parce que le secteur médical signale que le stock de conteneurs d'emballage RMA légalement autorisés est insuffisant pour répondre aux besoins. Si des conteneurs alternatifs peuvent être utilisés, le risque de pénurie de conteneurs de stockage sûrs est beaucoup plus faible.

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'arrêté d'urgence.