Update 05/05 : Ces propositions sont maintenant reprises dans une convention collective de travail sectorielle

COVID 19 : Fonds pour la récupération du métal - propositions de mesures COVID-19

Les modifications proposées par le Conseil d'Administration du Fonds

Afin de garantir au maximum le pouvoir d’achat des travailleurs, le Conseil d’administration du Fonds Social pour la récupération des métaux a modifié temporairement les règles sectorielles relatives aux allocations complémentaires de chômage. Trois mesures ont été prises :

  1. Modification du régime actuel d’allocations complémentaires pour le chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou force majeure en cas d’incendie dans l’entreprise.
  2. Création d’un deuxième régime temporaire d’allocations complémentaires pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du covid-19 (co-existant avec le régime actuel applicable au chômage pour raisons économiques, intempéries ou force majeure en cas d’incendie dans l’entreprise).
  3. Modification de la procédure d’octroi des allocations complémentaires de chômage temporaire (peu importe le type de chômage).
Quelles sont les modifications ?

Le régime actuel s’applique au cas de chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou force majeure en cas d’incendie dans l’entreprise.

Il prévoit une allocation de 6,35 € par jour, à charge du Fonds, avec un maximum de 50 jours (exceptionnellement 50 jours pour l’année 2020, au lieu de 36 jours) par année calendrier (toutes raisons confondues : raisons économiques, intempéries ou force majeure en cas d’incendie dans l’entreprise) et ce, dans la mesure où les travailleurs ont une ancienneté de 15 jours au moins dans l’entreprise, bénéficient des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage et sont au service de l'employeur au moment du chômage.

Une fois le nombre de jours maximum payés par le Fonds atteint, c’est normalement l’employeur qui paie l’allocation de 6, 35 € et ce, sans limitation dans le temps. Toutefois, les partenaires sociaux ont décidé que pour l’année 2020, l’employeur paierait exceptionnellement une allocation de 4 € par jour (au lieu de 6,35 € ) à partir du 51ème jour.

A côté du régime actuel, un nouveau régime voit le jour pour une durée limitée pour le cas de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du COVID-19.

A partir du 13 mars jusqu’au 30 juin 2020, un deuxième régime voit le jour qui prévoit une allocation de 3 € par jour, à charge du Fonds, pour chaque jour de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du COVID-19.

Ces mesures sont dorénavant reprises dans une convention collective de travail sectorielle (mardi 5 mai 2020).

Modification temporaire de la procédure d'octroi

Par ailleurs, pour la durée des mesures restrictives du gouvernement suite à la crise COVID-19, le Fonds Social pour la récupération des métaux modifie temporairement la procédure pour l’octroi des indemnités complémentaires de chômage (peu importe le type de chômage).

Pour ceux qui n’ont pas la possibilité de renvoyer le formulaire papier F1, le paiement peut s’effectuer de manière automatique via les informations reçues de l’ONEM.

Il n’est donc momentanément plus obligatoire de renvoyer au Fonds le formulaire au format papier.

Si le numéro de compte bancaire du travailleur n’a pas été communiqué récemment au Fonds, il est nécessaire que le travailleur communique ce numéro de compte via le site de SEFOCAM (le Fonds de Pension de ces travailleurs).

Toutes les instructions pour la communication du numéro de compte bancaire sont à retrouver ici.

Nous vous demandons également d’informer vos travailleurs de cette modification temporaire de procédure et de leur demander de bien vouloir communiquer leur numéro de compte bancaire via la procédure prévue ci-dessus.

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