L'accord de coalition fédéral 2020-2024 : quoi de neuf pour notre secteur ?

494 jours après les élections, un accord a été trouvé entre 7 partis (socialistes, libéraux, verts et chrétiens-démocrates flamands), qui détiennent ensemble 88 sièges au Parlement fédéral. L'opposition compte 62 membres (N-VA, Vlaams Belang, PVDA-ptb, CDh et Défi).

Nous avons minutieusement examiné l'accord de gouvernent afin de trouver les éléments importants pour notre secteur. Denuo est prudemment positif au sujet de l'accord de gouvernement fédéral.En particulier, les points liés au contenu recyclé et à l’éco-design, ainsi que l’attention portée aux marchés publics comme catalyseur à cet égard, sont des points que nous suivrons de près.

L'accord de coalition comprend six chapitres, dont l'un porte sur "Un pays durable". Ainsi, le gouvernement veut se concentrer fortement sur le climat et l'environnement et accélérer la transition vers une économie à faible émission de carbone. « La Belgique s'inscrit complètement dans les ambitions climatiques de Paris et dans le Green Deal européen. L'ambition est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l'horizon 2030 et de parvenir dans notre pays à la neutralité climatique pour 2050 (...) le passage à une économie durable implique davantage d'emplois et de nouvelles possibilités de croissance. La Belgique est le pays européen  qui  a  le  plus  à  gagner  d'une  stratégie  climatique  ambitieuse. [...] Il serait absurde d’opposer écologie et économie, car elles se renforcent mutuellement. […] Enfin, une politique de grands investissements, structurants et porteurs de nombreuses retombées, sera menée. […] Des dispositions analogues seront adoptées pour encourager les circuits courts, l’usage de matériaux propres dans la construction, et plus généralement les activités économiques les moins nocives." (pp. 3-4) « Cela permettra peut-être aussi de réorganiser certaines activités essentielles au niveau local. » (p. 24)

Denuo espère pouvoir jouer son rôle de fédération sectorielle car : " Les changements climatiques ne représentent pas seulement un des principaux défis actuels, ils donnent aussi l’opportunité d’adapter la politique fédérale à un contexte nouveau et d’établir de nouveaux partenariats entre les pouvoirs publics, les citoyens et le secteur privé." (p. 56)

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

• « Le nouveau système fiscal devra également contribuer à la rencontre des objectifs climatiques et environnementaux formulés dans cet accord gouvernemental » (p. 43) ;
• Des investissements pour " le développement de l’utilisation de batteries et de piles" (p. 26) ;
• "Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026." (p. 60) ;
• " Le Gouvernement mettra en place un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur. De cette manière on stimulera les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail". (p. 60)
• " L'article 7bis sur le développement durable déclaré à révision sera modernisé au cours de cette législature en se concentrant sur une transition juste vers une société climatiquement neutre, sur l'économie circulaire et sur la fin de la perte de la biodiversité". (p. 69)

L’engagement en faveur d'une économie circulaire (p. 62) : " Afin de lutter contre le changement climatique, il est nécessaire d’évoluer vers une utilisation plus intelligente, plus efficace et plus durable des matériaux et des matières premières. Avec les entités fédérées et les entreprises, le Gouvernement s’efforcera donc de mettre en place une économie totalement circulaire. Le Gouvernement développera, en accord avec les entités fédérées, un plan d’action fédéral sur l’économie circulaire, afin de diminuer fortement la consommation des matières premières et l’empreinte des matériaux dans la production et la consommation. Il procèdera à : 

• La suppression des obstacles législatifs et financiers.
• La normalisation des produits.
• La stimulation du principe du « cradle to cradle ». 

Prolonger la durée de vie des biens est un défi important dans le cadre du développement durable. L’obsolescence programmée doit être sanctionnée au titre de pratique commerciale déloyale. La Belgique participera activement à l’instauration et à la mise en œuvre de mesures européennes, notamment dans le cadre du Green Deal. Le Gouvernement stimulera la réutilisation et la récupération dans le cadre de l'économie circulaire. Le Gouvernement veillera à la transposition et à l'application en temps voulu des directives sur l'écodesign et la directive sur les règles de garantie. De même, la Belgique participera activement aux débats européens sur le « passeport produit ». L’objectif est que les produits soient de fabrication durable et correcte dès le départ. Des mesures seront prises pour que le vendeur final (détaillant) ait un droit de recours réel et effectif vis-à-vis du producteur dans l’application du régime de la garantie légale. Le Gouvernement fédéral donnera l’exemple et intègrera les principes de l’économie circulaire dans ses marchés publics".

Denuo se félicite de ce chapitre. Elle nous permet de mettre sur la table deux de nos exigences les plus importantes : l'éco-design et les normes minimales pour le recycled content.

Une attention particulière est également accordée aux plastiques : " La Belgique protégera les milieux marins en protégeant les espèces vulnérables conformément à la directive européenne « Nature et Habitat ». La planification spatiale marine sera évaluée. Le Gouvernement et les Régions combattront la pollution par le plastique et les autres formes de pollution des milieux marins, par le biais de projets visant à mieux gérer les flux de déchets. Avec sa stratégie sur les matières plastiques, la Commission européenne est active dans l’élaboration de la réglementation sur les plastiques, y compris les microplastiques. Le Gouvernement fédéral transposera les directives de manière ambitieuse. Compte tenu de l’importance du marché interne concernant cette matière, il souscrira à sa réglementation au niveau européen, notamment pour garantir un « terrain de jeu » équivalent avec les autres États membres. L’impact de l’interdiction de certains plastiques sur certains groupes sera étudié. Le Gouvernement plaidera au niveau européen pour harmoniser les normes. Dans la mesure du possible, le Gouvernement se concentrera sur les plastiques fabriqués à partir de biocomposants, de préférence biodégradables et biodécomposables. Il soutiendra la recherche de solutions innovantes fondées sur l'écoconception. Il examinera les possibilités en matière de prévention des déchets, en ce qui concerne le commerce électronique et la consommation hors domicile. En concertation avec entités fédérées et le secteur concerné, l'opportunité d'intégrer un système de consigne dans la redevance sur les emballages sera examinée.". (p. 63) 

Étant donné que le système de dépôt fait référence aux Régions et que celles-ci ont des dispositions différentes dans leurs accords de coalition respectifs, les chances de succès semblent ici limitées.

Le gouvernement fédéral veut investir pour faire décoller l'économie. Il indique également que les investissements publics prévus " essentiels à la réalisation des objectifs européens poursuivis dans le cadre du Green Deal et au passage d’une économie linéaire à une économie circulaire". (p. 24) "Dans le cadre de la relance, les pouvoirs publics auront largement aux marchés publics. Ceux-ci doivent être améliorés, pour les rendre exemplaires (notamment dans leurs aspects sociaux et environnementaux) [...] La loi sur les marchés publics sera évaluée et adaptée dans cet esprit. (p 26-27) « Les marchés publics seront rendus accessibles aux PME, notamment par l’intégration de clauses éthiques, sociales et environnementales » (p. 34) Denuo espère trouver ici un levier, par exemple pour des normes minimales sur l'utilisation de contenu recyclé.

" En 2020 et 2021, il est crucial de renforcer encore la solvabilité et la liquidité des entreprises. Elles auront ainsi la possibilité, pour les périodes imposables liées aux exercices d’impositions 2022, 2023 et 2024, d’exonérer une partie de leurs bénéfices en les comptabilisant dans une réserve de reconstruction exonérée. en intégrant les conditions qui sont dans la loi déposé maintenant. L'objectif de la réserve de reconstitution est de renforcer la solvabilité de nos entreprises, affectée par la crise du Coronavirus. La mesure permet aux sociétés de constituer une réserve de reconstitution pour trois périodes imposables à la fin de l'exercice comptable relatif aux exercices d’imposition 2022, 2023 ou 2024. 

Cette réserve de reconstitution permet ainsi de conserver les bénéfices futurs dans l'entreprise sur la base d’une fiscalité avantageuse, à condition que les fonds propres et le niveau d'emploi soient maintenus.

Cette mesure a donc un effet stimulant important sur le rétablissement de la solvabilité, car elle permet aux entreprises de disposer à nouveau au plus vite d’un niveau de fonds propres équivalent à celui d’avant la période du Covid-19. Les conditions suivantes sont importantes à cet égard: 

• Une condition d'emploi : il doit exister un lien direct avec la main-d'œuvre et donc avec l'emploi ; de ce fait, la mesure stimule indirectement aussi l'emploi et le maintien au moins à niveau. Ainsi, si la masse salariale de l'entreprise diminue trop, l'avantage fiscal accordé sera réduit proportionnellement ; 
• Sont exclues les sociétés qui détiennent des participations directes dans des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements qui ne peuvent être justifiés économiquement ou financièrement ; 
• La réserve de reconstitution est imposable au moment d'une réduction de capital, d'une distribution de dividendes ou d'une liquidation. Ainsi, la mesure prévoit un équilibre entre le soutien fiscal, d'une part, et l'équité, d'autre part.". (p. 23-24)

"Afin de stimuler les investissements productifs, la déduction majorée pour investissement sera prolongée pour deux ans. Les critères d'investissement actuels seront évalués et, si nécessaire, adaptés. Dans le cadre d’une mission déléguée, la Société fédérale de participation et d’investissements prendra l’initiative de mettre en place un fonds de transformation" (p. 27) Denuo espère pouvoir y jouer un rôle, car "le Gouvernement conclut des conventions avec les fédérations sectorielles concernées pour donner la priorité à l'orientation stratégique du pacte au cours de la prochaine législature" (p. 27). Denuo cherchera des points de départ pour relier le plus grand nombre d'activités de nos membres possibles aux ressources disponibles du fonds de transformation.

Le gouvernement veut également développer « une stratégie supplémentaire visant à améliorer la productivité à long terme » […], « la concurrence (loyale) entre entreprises sera promue » et « une norme énergétique sera instaurée pour les entreprises et consommateurs. » « Un organe, composés d’experts académiques, des politiques publiques et du monde de l’entreprise (représentant tant les employés que les employeurs), basés en Belgique ou ailleurs, sont chargés d’alimenter, d’évaluer et, le cas échéant, de faire des recommandations du plan de relance et transition. » (p. 28)

"Aucune taxe nouvelle sera introduite sauf dans le cadre des discussions budgétaires. où les équilibres convenus sont respectés (recettes, dépenses & divers) et dans le respect des travailleurs, de l’entreprenariat et des épargnants. [...] Le Gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l'entrepreneuriat". (p. 43) Le gouvernement prévoit de mettre de l'ordre dans le budget en travaillant avec la méthode traditionnelle : 1/3 d'économies, 1/3 de nouvelles recettes et 1/3 de recettes dites "diverses". En 2021 et 2022, lorsque les répercussions de la crise COVID19 seront les plus importantes, un milliard d'euros de mesures temporaires sont prévues. En outre, le gouvernement allouera 3,223 milliards d'euros à des mesures structurelles, dont au moins 1 milliard d'euros d'investissements publics. (p. 46)

L'accord de coalition vise à s'attaquer aux principales différences entre les systèmes de sécurité sociale. "Les statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires doivent converger dans le respect des droits acquis. Le Gouvernement fera une proposition à cet effet d’ici la fin de 2021." (p. 14) "En ce qui concerne le deuxième pilier des pensions, l’objectif est de le généraliser davantage. Dans un premier temps, l'harmonisation entre les ouvriers et les employés dans le domaine de la pension complémentaire doit être menée à bien.

Dans le même temps, les partenaires sociaux sont invités à réfléchir à la manière dont chaque salarié peut être couvert dans les meilleurs délais par un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'au moins 3% du salaire brut." (p. 17) « Le Conseil central des entreprises publiera prochainement une étude sur le lien entre rémunération et ancienneté. Le Gouvernement demandera aux partenaires sociaux (sectoriels) d'engager sur cette base un débat sur le package de rémunération. » (p. 31)

"Une attention particulière sera également accordée au bien-être au travail dans les secteurs clés et les services essentiels. Les conditions de travail dans ces secteurs et services seront examinées par le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail". (p. 29) Il n'est pas clair si notre secteur est couvert, mais une interprétation volontaire de la liste des secteurs clés au début de la crise COVID19 donnerait une réponse affirmative.

L'accord de coalition prévoit également l'introduction d'un "compte formation individuel" […] "L’objectif est de donner droit à chaque ETP à cinq jours de formation (ou le nombre d’heures qui y correspond) par an en moyenne au niveau interprofessionnel. L’ambition est d’obtenir un droit individuel à la formation pour chaque travailleur d’ici la fin de la législature. Les entreprises de moins de 10 travailleurs et les entreprises de moins de 20 travailleurs continuent de bénéficier des régimes d’exceptions ou de dérogations mutatis mutandis". (p. 30)

"La crise du coronavirus a temporairement conduit à un recours massif au télétravail, entrainant, dans de nombreux cas, une organisation complètement différente du temps de travail. Il existe une forte demande de la part des employeurs et des travailleurs pour pouvoir continuer à travailler de cette manière. Cela doit aussi permettre aux travailleurs de mieux combiner vie privée et vie professionnelle. Dans cette optique, le Gouvernement va élaborer avec les partenaires sociaux un cadre interprofessionnel permettant plus de flexibilité tout en garantissant la protection des travailleurs. […]

Le Gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, fixe les conditions dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail et au temps de travail peuvent être introduites pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale ou organisant des élections sociales, et ce dans le respect de la législation sur le temps de travail". (p. 32)

"Réduire les charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, notamment en améliorant les services numériques, en débloquant et en développant davantage les applications d'administration en ligne (e government) tout en respectant les principes « only once » et « think small first », et en mettant en œuvre des procédures d'autorisation plus rapides et des contrats intelligents, tout en respectant la législation sur les marchés publics. Dans les six premiers mois, les collèges des présidents présenteront un plan de réduction substantielle des charges administratives et de réduction des réglementations dormantes pour les citoyens et les entreprises [...] Des mesures seront prises pour les autorités afin que les paiements soient toujours effectués à temps" (pp. 18-19) "Des mesures seront prises pour lutter contre les retards de paiement. Dans ce cadre, la récente adaptation légale concernant les délais de paiement légaux sera notamment évaluée et, au besoin, les délais rendus plus stricts" (p. 34)

Le nouveau gouvernement veut également mettre l'accent sur la numérisation. Par exemple, il met en avant le principe du "numérique par défaut", qui stipule que toutes les procédures doivent être accessibles numériquement par défaut et "Une boîte aux lettres numérique verra le jour où les citoyens et les entreprises pourront envoyer et recevoir des messages de l’État. En collaboration avec les entités fédérées, un centre de contact unique sera mis en place qui soutiendra principalement les citoyens et les entreprises, quelle que soit la division en niveaux administratifs et instances;" (p. 20)

« Le Gouvernement se fixe comme objectif d’étendre considérablement les paiements électroniques. Le consommateur doit toujours avoir la possibilité de payer de manière électronique. » (p. 28)

L'accord de coalition veut des procédures plus rapides et moins de charges administratives : "L’objectif est de compenser toute nouvelle charge administrative par une simplification administrative. [...]D’ici la mi-2021, un nouveau plan Kafka prévoyant une simplification ambitieuse pour les citoyens, les entreprises et la société civile, verra le jour. Nous tenons pleinement compte du règlement sur la directive Single Digital Gateway, qui établit un point central en ligne à partir duquel les citoyens et les entreprises européens peuvent trouver toutes les informations, procédures et services dont ils ont besoin pour utiliser le marché intérieur de l'UE. Les mêmes possibilités seront bien entendu également accessibles à tous les citoyens et entreprises belges. [...]Les réductions d'impôts pour l'emploi de certains salariés seront accordées automatiquement, avec le moins d'obligations administratives possible pour l'employeur. Dans le secteur de la construction, nous travaillons sur un plan de site de construction électronique. (p. 35)

En outre, « Le coût des documents d’exportation et des légalisations de documents commerciaux doit baisser » et le nouveau gouvernement veut continuer à encourager l'entreprenariat féminin (p. 36), ce qui est conforme au projet de Denuo "Women in Recycling".