Le secteur du recyclage et de la gestion des déchets demande au gouvernement flamand un futur pacte sur les taxes environnementales

27 juin 2023, Bruxelles - Denuo, la fédération belge du recyclage et de la gestion des déchets, a demandé aujourd'hui à la Cour constitutionnelle d'annuler un récent amendement du décret flamand sur les matériaux. Il s'agit de la suppression de la règle de compensation , ce qui conduit désormais les entreprises flamandes à payer deux fois pour l'incinération/la mise en décharge des mêmes déchets résiduels : dans la région (ou l'État membre) où les déchets résiduels aboutissent , ainsi qu'en Flandre. 

Faire payer deux fois les entreprises flamandes pour les mêmes déchets résiduels

Fin 2022, le gouvernement flamand est intervenu pour la énième fois dans les taxes environnementales flamandes lors d'un conclave budgétaire visant à assainir le budget flamand. Il a décidé de supprimer la règle de compensation, qui existe encore en région bruxelloise et en région wallonne, du décret flamand sur les matériaux. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2023, les déchets flamands (co-)incinérés ou mis en décharge dans une autre région ou un autre pays, appliquant également des taxes environnementales, sont soumis à une double taxe. Indépendamment de la qualité du traitement et du taux de la taxe environnementale locale, le gouvernement flamand perçoit désormais la totalité de la taxe flamande, comme si les déchets étaient (co)incinérés ou mis en décharge en Flandre.

Requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle

Selon Stany Vaes, directeur général de Denuo, la suppression de cette règle de compensation du côté flamand est discriminatoire à l'égard du secteur du recyclage et de la gestion des déchets qui traite des déchets flamands mais qui ne peut pas toujours s'adresser aux options flamandes pour les filières de traitement final. "Elle nuit également aux marchés intérieurs belge et européen. C'est pourquoi Denuo a décidé de saisir aujourd'hui la Cour constitutionnelle au nom de ses membres afin d'annuler cet amendement au décret flamand sur les matériaux."

Appel à une trajectoire pluriannuelle avec des augmentations des taxes environnementales à des moments déterminés

La fédération belge n'est pas opposée à une modification des taxes environnementales en soi, mais dénonce la manière dont cela se fait. "Si nous voulons réussir la transition vers une économie plus circulaire, nous devons réduire la quantité de déchets résiduels. L'augmentation des taxes environnementales peut y contribuer. Nous sommes donc ouverts à la conclusion d'un futur pacte avec le gouvernement flamand, dans lequel nous définissons une trajectoire pluriannuelle avec des augmentations de la taxe environnementale à des moments déterminés. Une telle approche garantit la prévisibilité et donne aux entreprises la possibilité d'intégrer les coûts croissants dans leur budget et de prendre les actions nécessaires pour réduire les déchets résiduels", a déclaré Stany Vaes. "En outre, dans ce futur pacte, nous préconisons également de simplifier le système des taxes environnementales afin qu'elles soient plus faciles à comprendre et à respecter pour les entreprises. Et qu'elles conservent leur effet de levier".

Les entreprises flamandes du recyclage et de la gestion des déchets ont, à plusieurs reprises, mis sur la table des décideurs politiques leur demande d'un futur pacte, mais n'ont reçu que très peu de réponses. "D'où la décision de saisir la Cour constitutionnelle", explique Stany Vaes. Mais le secteur ne perd pas espoir pour autant. "Nous avons expliqué et justifié à plusieurs reprises auprès du gouvernement flamand la demande d'un futur pacte, qui offre également la possibilité d'aplanir les différences entre les régions. Cependant, il n'est pas encore trop tard pour se mettre au travail et présenter une vision réfléchie de l'économie circulaire flamande qui réduise notre impact sur le climat avant les élections de 2024."