Article 1. Généralités
Le Fonds Social pour la récupération du papier (FS 142.03) attache une grande importance au respect de votre vie privée et protège vos données à caractère personnel en application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement Européen 2016/679, ci-après : "RGPD"). Nos collaborateurs et les tiers auxquels nous faisons appel sont tenus de respecter la confidentialité de vos données.
La présente déclaration de confidentialité contient des informations essentielles sur la manière dont le Fonds Social, en tant que responsable du traitement des données, collecte et utilise vos données à caractère personnel et à quelle finalité. Ces informations visent à vous informer du traitement de vos données à caractère personnel lors de l'utilisation de notre site Web et d'autres services, et des droits dont vous disposez en tant que personne concernée.
Article 2. Traitement de vos données à caractère personnel
La présente déclaration de confidentialité se rapporte aux données à caractère personnel de personnes physiques, à savoir des données qui permettent d’identifier une personne directement ou indirectement.
2.1 Informations que vous nous fournissez
En tant que personne concernée, vous pouvez nous fournir des informations dans les cas ci-dessous :
Emploi
Lorsque, en tant que travailleur, vous demandez des prestations sociales.
Lorsque, en tant qu'employeur, vous demandez à financer et à organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes.
Nous utilisons ces informations pour traiter votre demande de paiement.
| Demande | Données à caractère personnel | Base juridique |
| Chômage temporaire | Nom, Prénom, Adresse, Numéro de registre national, Numéro de compte bancaire, Période de chômage, Employeur représentatif, Organisme de paiement représentatif, Signature | Obligation légale, Contrat |
| Prime syndicale | Nom, Prénom, Adresse, Numéro de registre national, Numéro de compte bancaire, Représentant de l'employeur, Représentant de l'organisme de paiement, Signature | Obligation légale, Contrat |
| Maladie | Nom, Prénom, Numéro de registre national, Adresse, Numéro de compte bancaire, Période de maladie, Durée de service, Information mutuelle | Obligation légale, Contrat |
| Intervention dans les coûts de formation | Représentant de la société, Fonction, Signature | Obligation légale, Contrat |
| Formation pour les groupes à risque | Nom, Prénom, Date d'embauche, Date de formation, Emploi, Type de contrat, Formation, Salaire horaire | Obligation légale, Contrat |
| Formation continue | Nom, Prénom, Date d'embauche, Date de formation, Emploi, Type de contrat, Formation, Salaire horaire | Obligation légale, Contrat |
| Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) | Nom, Prénom, Adresse, Profession, Sexe, Numéro de registre national, Numéro de compte bancaire, Date de licenciement, Signature, Données salariales, Personnes à charge, C4, Certificat de carrière professionnelle Représentant Employeur, Organisme de paiement représentatif | Obligation légale, Contrat |
Contact & Correspondance
Lorsque vous nous contactez directement (par courrier électronique, téléphone ou lettre), nous traitons vos coordonnées et le contenu de cette correspondance. Nous utilisons ces informations uniquement pour traiter votre question ou votre message de la meilleure façon possible.
Article 3. Conservation de vos données à caractère personnel
Le Fonds Social ne conserve et ne traite ces données à caractère personnel que le temps nécessaire à la réalisation des finalités (susmentionnées) pour lesquelles elles sont collectées.
Vos données à caractère personnel sont plus précisément conservées dans nos systèmes aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour pouvoir fournir nos services ou pour satisfaire à nos obligations légales.
Nous conservons les données personnelles relatives aux demandes de remboursement aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour exécuter nos accords, pour nous conformer à nos obligations légales (telles que les obligations comptables et fiscales) et pour résoudre les litiges ou appliquer les accords. Par conséquent, ces données personnelles sont conservées pendant la durée de l'obligation légale de 7 ans.
Dans certaines circonstances, comme le reporting statistique, nous pouvons anonymiser vos données à caractère personnel afin qu’elles ne puissent plus être mises en rapport avec vous. Dans ce cas, nous pouvons utiliser ces informations sans vous en informer.
Article 4. Transmission à des tiers
Le Fonds Social ne transmet pas vos données à caractère personnel à des tiers, à l’exception de prestataires de services externes auxquels nous sous-traitons certains de nos services, notamment, sans toutefois s’y limiter, des fournisseurs de logiciels, des fournisseurs de stockage d’informations et Google Analytics. Ces prestataires de services (appelés « sous-traitants ») peuvent uniquement utiliser vos données à caractère personnel pour l’exécution de leurs tâches et suivant nos instructions.
Nous collaborons ainsi notamment avec des sous-traitants pour :
- La gestion et hébergement de notre site Web
- La gestion de la base de données (CRM)
Le Fonds Social ne vend en aucun cas vos données à caractère personnel à des tiers, et ces tiers ne peuvent pas non plus utiliser vos données à caractère personnel à des fins commerciales.
Nous ne transmettons pas vos données à des pays en dehors de l’Espace Economique Européen (Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein) ou à des organisations internationales. Une telle transmission est toutefois possible si nous faisons appel à un grand fournisseur de logiciels ou prestataire de services cloud. Dans ce cas, nous prenons toutes les mesures possibles pour garantir un niveau de protection de vos données à caractère personnel similaire. Il est dès lors possible que nous prévoyions des mesures contractuelles supplémentaires dans le contrat.
Article 5. Protection de vos données à caractère personnel
Le Fonds Social dispose d’une politique de sécurité et de procédures pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’abus, la modification ou la destruction illégitime de ces données. Le Fonds Social a également désigné un délégué à la protection des données (data protection officer, en abrégé : DPO), qui assure le suivi correct de vos données à caractère personnel.
Nous avons tout mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes et services d'information qui traitent des données à caractère personnel. Ces mesures concernent notamment des mesures de sécurité physiques et opérationnelles, la gestion de l’accès, la sensibilisation et des clauses de confidentialité.
Article 6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
Droit à l’information
Le Fonds Social traite vos données à caractère personnel en toute transparence en vous informant par le biais de la présente déclaration de confidentialité ou par le biais de notifications spécifiques au moment de la collecte des données. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre DPO via privacy@denuo.be.
Droit d’accès
Vous pouvez à tout moment consulter vos données à caractère personnel sur simple demande. Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel vous concernant qui sont conservées par le Fonds Social. Nous vous demanderons de fournir une preuve de votre identité avant de pouvoir accéder à de telles demandes.
Droit de rectification
Si les données à caractère personnel vous concernant qui sont conservées par le Fonds Social sont incorrectes ou incomplètes, vous avez à tout moment le droit de nous demander de rectifier ou de compléter ces données.
Droit d’effacement des données
Dans certains cas, vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel. Nous supprimerons vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais si nous n’avons pas d’obligation légale ou de raison impérieuse légitime d’en poursuivre le traitement.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez dans certains cas demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie que nous pouvons stocker les données, mais que nous ne pouvons pas en faire usage.
Droit à la portabilité de vos données
Ce droit s’applique uniquement aux données à caractère personnel que vous nous avez fournies, sur la base de votre consentement ou pour l’exécution d'un contrat. Nous mettrons vos données à caractère personnel à disposition sous une forme structurée, courante et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable du traitement ou, si cela est techniquement possible, afin que nous puissions les transmettre directement.
Droit d’opposition
Vous disposez du droit de faire opposition dans les cas où le Fonds Social traite vos données à caractère personnel sur la base d'une tâche d'intérêt général ou de l’exercice de l’autorité publique. Dans ce cas, nous mettrons un terme au traitement de vos données à caractère personnel, à moins que nous parvenions à prouver qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement.
Vous avez en outre toujours le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Droit de retirer votre consentement
Lorsque votre consentement était requis pour la collecte ou l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Ceci s’applique par exemple à la réception d'une newsletter ou à la publication de photos ciblées. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez exercer l’un de ces droits (voir article 8 Contact).
Droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Si vous estimez que le Fonds Social a porté atteinte à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des données.
Article 7. Modifications apportées à la déclaration de confidentialité
Toutes les modifications que nous apporterons à l’avenir au contenu de la présente déclaration de confidentialité s’appliquent dès le moment où elles sont publiées sur cette page. Votre utilisation du site Web et de nos services après ces modifications signifie que vous souscrivez à la nouvelle version de la déclaration de confidentialité.
(Dernière version : 17.07.2020)
Article 8. Contact
En cas de questions concernant la présente déclaration de confidentialité, veuillez contacter le Fonds Social:
Par E-mail: privacy@denuo.be
Par courrier:
Fonds Social pour la récupération du papier.
BluePoint Brussels
Boulevard Auguste Reyers 80
1030 BRUXELLES
Par téléphone: +32 (0)2 474 07 26