Procès ABP : ni la Région ni l’Agence Bruxelles-Propreté ne vont en appel

Les parties avaient jusqu’au 8 juillet pour aller en appel de la décision du tribunal. Aucun recours n’a été introduit dans ce délai.

Rappel des faits

La fédération Go4Circle et cinq de ses membres, à savoir MCA, Renewi (en fait Shanks et Van Gansewinkel), SUEZ et Vanheede avaient introduit une plainte pour aide d’Etat à l’encontre de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Agence Bruxelles-Propreté.

Le tribunal de première instance de Bruxelles, en son jugement du 4 mai 2018, a confirmé que les crédits alloués par la Région de Bruxelles-Capitale en faveur de l’Agence Bruxelles-Propreté constitue une aide d’Etat dans la mesure où elle est utilisée sur le marché concurrentiel des déchets non ménagers. 
En conséquence, le jugement (1) confirme que l’absence de notification de cette aide à la Commission européenne la rend illégale au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et (2) ordonne à la Région de suspendre 20% de sa dotation annuelle à l’Agence.

A suivre

Le jugement a été signifié par nos avocats aux parties adverses le 8 juin dernier, leur laissant 1 mois pour interjeter appel, ce qu’elles n’ont pas fait. 

Nous serons vigilants sur les deux points du jugement, à savoir que la notification à la Commission sera bien exécutée et que la dotation sera réduite de 20% pour cette année et les années à venir, si l’Agence ne change rien à son mode de fonctionnement (pas de comptabilité ni de pesée séparée).