COVID-19 : Mesures de soutien fédérales aux entreprises

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures prises par le gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises belges durant cette crise du coronavirus.

Liantis a lancé un outil accessible au public, qui permet aux travailleurs indépendants de découvrir, grâce à un wizzard, quelles mesures sont spécifiquement applicables pour voir clair dans la multitude de mesures. En savoir plus. (uniquement en néerlandais pour le moment)

Lors du Conseil fédéral des ministres du 8 mai, le gouvernement fédéral a adopté deux mesures importantes pour renforcer la solvabilité des entreprises :

1. Il y aura un carry back pour l'impôt des personnes physiques et des entreprises, ce qui permettra aux entreprises et aux indépendants de déduire leurs pertes de 2020 de leurs bénéfices de 2019. Les avances déjà versées peuvent être récupérées et les impôts pour 2019 seront ainsi réduits.
2. Les entreprises seront autorisées à constituer une réserve de reconstruction pendant une période de trois ans. Le montant maximum de cette réserve est la perte subie en 2020. Les fonds destinés à rétablir les capitaux propres peuvent ensuite être déduits des bénéfices de l'entreprise pour 2020, 2021 et 2022, ce qui signifie à nouveau une réduction d'impôt. Une condition est toutefois que la masse salariale en 2020 ne soit pas inférieure de plus de 15 % à celle de 2019.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces deux mesures d'aide sont soumises aux conditions suivantes :

• pas de dividendes;
• pas de réduction de capital;
• pas de rachat de ses propres actions; et 
• pas de transactions vers des paradis fiscaux sans y avoir une activité économique démontrable.

Ces mesures doivent encore être débattues par la Chambre avant d'entrer en vigueur. Nous assurerons le suivi pour vous.

Le Conseil des Ministres a approuvé, le 2 mai 2020, le congé parental corona. Ce congé permet aux travailleurs liés depuis au moins un mois par un contrat de travail auprès de leur employeur et avec l’accord de celui-ci, de réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour leurs enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans. La condition d’âge de 21 pour l’enfant handicapé ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques. Il peut être demandé par les parents adoptifs et les parents d’accueil également. Il n'est pas encore possible de demander de congé parental Corona à l'ONEM, mais les demandes peuvent déjà être faites auprès de l'employeur. En savoir plus.

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2020, le nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs essentiels sera augmenté. Un total de 220 heures supplémentaires volontaires sera disponible en 2020. Sur ce nombre, 120 bénéficieront d'un régime fiscal favorable. Elles ne peuvent être utilisées qu'au cours du deuxième trimestre. Ces 120 heures supplémentaires volontaires effectuées au cours du deuxième trimestre 2020 ne devront pas être dépassées et ne seront pas prises en compte pour le respect de la limite interne des heures supplémentaires. En outre, aucune rémunération n'est due pour ces heures supplémentaires. En outre, ils seraient exonérés de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. Les autres réglementations sur le temps de travail ne seront pas modifiées. En savoir plus.

Un protocole d’accord a été signé entre L’État belge, Credendo, Assuralia et les assureurs-crédit privés ont signé un protocole d’accord destiné à soutenir l’économie belge en maintenant les limites de crédit (au niveau de 2019) octroyées par les assureurs-crédit privés aux entreprises domiciliées en Belgique. Il prévoit la mise en place d’un programme de réassurance permettant aux assureurs-crédit privés de continuer à jouer leur rôle en dépit de la crise du Covid-19. Credendo, agissant pour le compte de l’État, interviendra en qualité de réassureur. En savoir plus.

Jusqu'au 30 juin 2020, il est possible de répartir les paiements de la TVA et d'être exempté des amendes habituelles. Ceci à condition que le débiteur démontre que les difficultés de paiement sont liées au COVID-19. Tous les déposants de déclarations de TVA - y compris ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de remboursement mensuel  et qui ne sont pas non plus considérés comme des "starters" - pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un remboursement accéléré du crédit de TVA sur leur compte courant (à compter du 31 mars 2020).

Les délais pour la déclaration de TVA pour les mois de février et mars/1er trimestre 2020 seront reportés au 6 avril et au 7 mai 2020 respectivement. La date limite de déclaration des chiffres de vente pour 2020 sera reportée au 30 avril 2020. Le délai de paiement de la TVA est fixé au 20 juillet. En savoir plus.

Les délais de paiement de la TVA sont prolongés de deux mois. Les entreprises peuvent obtenir un report de paiement sans que les autorités fiscales aient à percevoir des intérêts de retard et des amendes. Si le report supplémentaire n'est pas suffisant, les entreprises peuvent convenir avec le SPF Finances de méthodes de paiement supplémentaires, telles qu'un plan de remboursement, et elles peuvent demander qu'aucun intérêt ne soit perçu sur les paiements en retard. Outre ce report automatique de paiement, vous pouvez également demander les mesures de soutien annoncées précédemment pour le report des dettes liées à l'impôt sur les salaires et à la TVA. Le délai de paiement du précompte professionnel est fixé au 15 juillet. En savoir plus.

Pendant la période du confinement (probablement prolongée jusqu'au 3 mai), toute entreprise en difficulté en tant que débiteur à la suite de la crise Covid-19 sera protégée contre les saisies conservatoires et les saisies-arrêts, la faillite et la dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation seront prolongés. Et les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ne peuvent être dissous unilatéralement ou judiciairement. En savoir plus (uniquement en NL en ce moment)

Un assouplissement des horaires de travail flexibles, du détachement et du travail temporaire pour faciliter le détachement temporaire de travailleurs permanents d'autres entreprises auprès d'employeurs de secteurs "critiques". Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social, tels que le principe "à travail égal, salaire égal", continueront bien sûr à s'appliquer.

Il est autorisé à travailler avec des contrats à durée déterminée successifs de courte durée dans des secteurs critiques pour une période de trois mois. En savoir plus.

Le gouvernement fédéral fournit une garantie d'État pour certains emprunts contractés pour lutter contre les effets économiques du coronavirus. L'objectif de cette mesure est de garantir de nouveaux crédits à hauteur de 50 milliards d'euros pour les entreprises non financières, y compris les indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif. Cette mesure a un effet rétroactif (1er avril 2020). En savoir plus (uniquement en NL en ce moment)

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant plusieurs dispositions fiscales urgentes dans le cadre de la pandémie du COVID-19. Ainsi, les mesures de soutien des Communautés et des Régions seront exonérées d'impôts. En savoir plus.

Depuis le 13 mars 2020, le COVID-19 est "quasi" automatiquement reconnu comme un motif de "chômage temporaire pour cause de force majeure" lorsqu'il est notifié par l'employeur. Les entreprises touchées par une baisse de leur clientèle, par crainte de la contagion, peuvent accorder à leurs employés un "chômage temporaire pour raisons économiques". En savoir plus.

Il est possible en tant qu'employeur d'accorder un complément sans avoir à payer de cotisations (ni les cotisations ordinaires de sécurité sociale, ni les cotisations au titre du régime dit Decaca). En savoir plus.

Un report de paiement du crédit aux entreprises (avances fixes/crédits de caisse/crédits avec un plan de remboursement fixe) peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif  touchés sur le plan financier par la crise du coronavirus. Ce report ne peut pas dépasser 6 mois et ne concerne que les remboursements de capital. Toutefois, des intérêts restent dus. En savoir plus.

Pour toutes les primes dues entre le 30 mars et le 30 septembre 2020, les entreprises qui doivent cesser leurs activités à la demande du gouvernement peuvent obtenir un report de paiement de leur prime en concertation avec leur assureur. En savoir plus.

En ce qui concerne les cotisations patronales de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre de 2020, la situation du COVID-19 sera acceptée comme raison pour éventuellement permettre des délais de paiement à l'amiable. Le report est possible jusqu'au 15 décembre 2020. En savoir plus.

Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement en raison du COVID-19, un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé pour le paiement de l'impôt sur les personnes physiques et de l'impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents et de l'impôt des personnes morales, en plus du délai de paiement normal et, sans exiger d'intérêts de retard. Cette mesure s'applique au règlement de ces taxes, exercice d'imposition 2019, établi à partir du 12 mars 2020. En savoir plus.

Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidité en raison de la crise du COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé d'augmenter les pourcentages des versements anticipés de la troisième et de la quatrième échéance, respectivement le 10 octobre et le 20 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs avances est moins désavantageux. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2020, aucun dividende ne peut être distribué, les actions peuvent être rachetées ou le capital peut être réduit. En savoir plus.

Si, au cours de l'année, les indépendants estiment que leurs revenus sont inférieurs au montant utilisé pour le calcul de leur cotisation, ils peuvent demander une réduction de la cotisation. Contactez votre caisse d'assurances sociales. En savoir plus.

Pour les deux premiers trimestres de l'année 2020, un report sans intérêt de retard et une exemption de paiement des cotisations de sécurité sociale seront accordés. A condition, là encore, qu'il y ait un lien démontrable avec le COVID-19. Contactez votre caisse d'assurances sociales. En savoir plus.

Dans les mêmes conditions, les indépendants exerçant leur activité principale peuvent bénéficier du droit passerelle en raison de la cessation forcée de l'activité dès que celle-ci dure plus d'une semaine. L'aide financière s'élève à 1266,37 euros par mois sans charge familiale et à 1582,46 euros avec charge familiale. En savoir plus.

Les prestataires de services auxquels des marchés publics fédéraux ont été attribués ne reçoivent pas d'amende pour les retards dans l'exécution de ces marchés s'ils sont affectés par le Covid-19. En outre, les autorités s'engagent à accélérer le délai de paiement pour ces contrats.

Il est demandé aux autorités locales de geler pro rata temporis les taxes municipales prélevées par les autorités locales sur les activités économiques des entreprises touchées par le Covid-19.